ボワソナードプロジェ(明治23年)

第二版

1151条

(Enumération.)

Indépendamment des créanciers nantis dont les priviléges sont établis aux Chapitres II et III ci-dessus, sont privilégiés pour les créances et sur les objets mobiliers ci-après désignés:

Le bailleur d'immeubles,

Les fournisseurs de semences et d'engrais,

Les ouvriers agricoles et industriels,

Celui qui a conservé un objet mobilier,

Le vendeur d'objets mobiliers,

L'aubergiste ou hôtelier,

Le voiturier ou batelier,

Le créancier, pour faits de charge, d'un officier public soumis au cautionnement,

Celui qui a prêté les fonds dudit cautionnement.[2102.]

関連資料

Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示

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新版

1151条

(Enumération.)

Indépendamment des créanciers nantis dont les priviléges sont établis aux Chapitres II et III ci-dessus, sont privilégiés pour les créances et sur les objets mobiliers ci-après désignés:

Le bailleur d'immeubles,

Les fournisseurs de semences et d'engrais,

Les ouvriers agricoles et industriels,

Celui qui a conservé un objet mobilier,

Le vendeur d'objets mobiliers,

L'aubergiste ou hôtelier,

Le voiturier ou batelier,

Le créancier, pour faits de charge, d'un officier public soumis au cautionnement,

Celui qui a prêté les fonds dudit cautionnement.[2102.]

関連資料

Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示

CONCORDANCE

旧民法 債権担保編146条 資料全体表示