ボワソナードプロジェ（明治23年）

Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayant-cause ou contre eux.

Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier ;

Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions ;

Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs ;

Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.

Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.

誓ハ之ヲ為ス可キコトヲ求メタル本人又ハ其遺物相続人及ヒ代権人ノミノ利益或ハ損害トナルノ証トス可シ

連帯シテ義務ヲ得可キ者ノ中一人義務ヲ行フ可キ者ニ対シ誓ヲ為ス可キノ求メヲ為シ其義務ヲ行フ可キ者誓ヲ為シタル時ハ義務ヲ行フ可キ者義務ヲ得可キ者ノ中其一人ノ部分ノミニ付キ其釈放ヲ得可シ

主タル義務ヲ行フ可キ者ニ対シ誓ヲ為ス可キノ求メヲ為シ其者其誓ヲ為シタル時ハ其保証人モ亦其釈放ヲ得可シ

連帯シテ義務ヲ行フ可キ者ノ中一人ニ対シ誓ヲ為ス可キノ求メヲ為シ其一人其誓ヲ為シタル時ハ義務ヲ行フ可キ他ノ数人ノ利益トナル可シ

保証人ニ対シ誓ヲ為ス可キノ求メヲ為シ保証人其誓ヲ為シタル時ハ主タル義務ヲ行フ可キ者ノ利益トナル可シ

此条ノ第四項第五項ノ場合ニ於テ連帯シテ義務ヲ行フ可キ者ノ中一人及ヒ保証人連帯及ヒ保証ノ事ニ付キ誓ヲ為ス可キノ求メヲ受ケ義務ノ事ニ付キ其求メヲ受ケサル時ハ其誓ヲ以テ義務ヲ行フ可キ他ノ数人及ヒ主タル義務ヲ行ラ可キ者ノ為メ利益ヲ生ス可カラス

為シタル矢誓ハ之ヲ求メタル者ノ為メ又ハ之レニ対シ及ヒ其相続人及ヒ承権人ノ為メ又ハ之レニ対シテノミ証ト為ル可シ

然レトモ連帯権利者ノ一人ヨリ義務者ニ求メタル矢誓ハ之ヲ求メタル権利者ノ部分ニ付テノミ義務者ヲ免釈ス

主タル義務者ニ求メタル矢誓ハ保証人ヲモ免釈ス

連帯義務者ノ一人ニ求メタル矢誓ハ共同義務者ニ益ス

保証人ニ求メタル矢誓ハ主タル義務者ニ益ス

右ノ後二項ノ場合ニ於テハ連帯義務者及ヒ保証人ノ矢誓ハ負債ニ付キ之ヲ求メラレタル場合ニ於テノミ他ノ共同義務者又ハ主タル義務者ニ益シ連帯又ハ保証ノ事実上ニ付キ矢誓ヲ求メラレタル場合ニ於テハ益セス

Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal, dans la forme des ordonnances sur référé.

Les créanciers pourront néanmoins, après y avoir été autorisés par ordonnance du président rendue dans la même forme, faire procéder à la coupe et à la vente, en tout ou en partie, des fruits pendant par les racines.

Les fruits seront vendus aux enchères, ou de toute autre manière autorisée par le président, dans le délai qu'il aura fixé, et le prix sera déposé à la caisse des dépôts et consignations. (Pr. 209 et la note, 683 s. 806 s. - C. 1961 s. - Ord. 3 juillet 1816, art. 2 n° 9.)

Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement à la transcription, ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque. (Pr. 677, 685. - C. 526. - Ord. 3 juillet 1816, art. 2 n° 9.)

Le saisi ne pourra faire aucune coupe de bois ni dégradation, à peine de dommages-intérêts auxquels il sera contraint par corps, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées dans les art. 400 et 431 du Code pénal. (Pr. 126, 681, 780 s. - C. 2060 s.)

Les baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement pourront être annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. (C. 1328, 1743 s.)

Les loyers et fermages seront immobilisés à partir de la transcription de la saisie, pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque. Un simple acte d'opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier vaudra saisie-arrêt entre les mains des fermiers et locataires, qui ne pourront se libérer qu'en exécution de mandenmens de collocation, ou par le versement de loyers ou fermages à la caisse des consignations; ce versement aura lieu à leur réquisition, ou sur la simple sommation des créanciers. A défaut d'opposition, les paiemens faits au débiteur seront valables, et celui-ci sera comptable, comme séquestre judiciaire, des sommes qu'il aura reçues. (Pr. 585, 682. - C. 1962 s.)

L'aveu de la dette par le débiteur principal nuit à la caution.

L'aveu fait par la caution ne nuit au débiteur qu'au cas de mandat ou de solidarité.