(Interruption de prescription.)
Les actes qui interrompent directement la prescription contre le débiteur ou le constituent en demeure produisent les mêmes effets contre la caution.
Les mêmes actes intervenus contre la caution n'ont d'effet contre le débiteur que si la caution s'est engagée sur le mandat de celui-ci ou solidairement avec lui.
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再閲修正民法草案註釈 画像
L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.
義務ヲ得可キ者義務ヲ行フ可キ本人ニ対シテ訴訟ヲ為シタル時又ハ其本人義務ヲ得可キ者ノ権ヲ認メタル時ハ其保証人ノ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ既ニ経過シタル時間ヲ除棄ス可シ
主タル負債者ニ為シタル権利認定ノ要求又ハ主タル負債者ノ為シタル権利ノ認定ハ保証人ニ対シテ期満効ヲ中断ス
主タル義務者ニ為シタル認諾ノ要求又ハ其認諾ハ保証人ニ対シテ時効ヲ中断ス
(Interruption de prescription.)
Les causes qui interrompent ou suspendent la prescription contre le débiteur ou le constituent en demeure produisent les mêmes effets contre la caution.
Les mêmes causes intervenus contre la caution n'ont d'effet contre le débiteur que si la caution s'est engagée sur le mandat de celui-ci ou solidairement avec lui.
(Interruption, suspension de prescription.)
Les causes qui interrompent ou suspendent directement la prescription contre le débiteur ou le constituent en demeure produisent les mêmes effets contre la caution.
Les mêmes causes intervenues contre la caution n'ont d'effet contre le débiteur que si la caution s'est engagée sur le mandat celui-ci ou solidairement avec lui.
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L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.
義務ヲ得可キ者義務ヲ行フ可キ本人ニ対シテ訴訟ヲ為シタル時又ハ其本人義務ヲ得可キ者ノ権ヲ認メタル時ハ其保証人ノ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ既ニ経過シタル時間ヲ除棄ス可シ
主タル負債者ニ為シタル権利認定ノ要求又ハ主タル負債者ノ為シタル権利ノ認定ハ保証人ニ対シテ期満効ヲ中断ス
主タル義務者ニ為シタル認諾ノ要求又ハ其認諾ハ保証人ニ対シテ時効ヲ中断ス
債務者ニ対シテ時効ヲ中断シ又ハ債務者ヲ遅滞ニ付スル行為ハ保証人ニ対シテ同一ノ効力ヲ生ス
保証人ニ対シタル右同一ノ行為ハ保証人カ債務者ノ委任ヲ受ケ又ハ債務者ト連帯シテ義務ヲ負担シタルトキニ非サレハ債務者ニ対シテ効力ヲ生セス
Les actes qui interrompent la prescription contre le débiteur ou le constituent en demeure produisent les mêmes effets contre la caution.
Les mêmes actes intervenus contre la caution n'ont d'effet contre le débiteur que si la caution s'est engagée sur le mandat de celui-ci ou solidairement avec lui.