223条
Le défendeur qui a succombé au possessoire peut agir au pétitoire, mais seulement après avoir satisfait aux condamnations portées contre lui.
Si elles ne sont pas liquidées, il consignera somme suffisante pour y satisfaire.
223. Le défendeur qui a succombé au possessoire peut agir au pétitoire, mais seulement après avoir satisfait aux condamnations portées contre lui.
Si elles ne sont pas liquidées, il consignera somme suffisante pour y satisfaire.
La disposition du 1er alinéa ne pouvait faire doute: la question de propriété ou du fond du droit n'a pas été soulevée, elle est entière; il a été jugé que le demandeur était possesseur avec les qualités requises pour agir au possessoire et qu'il avait été troublé ou spolié; le défendeur n'a pas été admis à se justifier par des moyens tirés du fond, parceque “le possessoire et le pétitoire ne peuvent être cumulés;” mais il peut maintenant introduire l'action pétitoire: il y sera demandeur, avec toute la charge de la preuve, et, s'il triomphe, son adversaire sera obligé de lui rendre la possession et les fruits perçus depuis la demande, au moins; enfin, le débat ne pourra plus être soulevé entre les mêmes parties: il y aura définitivement chose jugée.
Mais, il y avait à craindre que celui qui a succombé comme défendeur au possessoire ne cherchât à se soustraire, pendant un certain temps, à l'effet des condamnations portées contre lui et qu'il n'intentât une action pétitoire, témérairement ou de mauvaise foi. La loi prévient ce danger, en exigeant que l'exécution des condamnations ait lieu préalablement.