ボワソナードプロジェ(明治23年)

初版

221条

Le défendeur, soit à l'action pétitoire, soit à une action possessoire, peut, pendant la même instance, se porter lui-même demandeur au possessoire, reconventionnellement, soit par une action possessoire semblable, soit par une autre.

関連資料

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関連資料・議事録

註釈民法草案 財産編 画像

第二版

221条

(Demande reconventionnelle.)

Le défendeur, soit à l'action pétitoire, soit à une action possessoire, peut, pendant la même instance, se porter lui-même demandeur au possessoire, reconventionnellement, soit par une action semblable, soit par une autre.

関連資料

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新版

222条

(Demande reconventionnelle.)

Le défendeur, soit à l'action pétitoire, soit à une action possessoire, peut, pendant la même instance, se porter lui-même, reconventionnellement, demandeur au possessoire, soit par une action semblable, soit par une autre.

関連資料

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CONCORDANCE

フランス 民事訴訟法23~27条 資料全体表示

旧民法 財産編210条 資料全体表示