216条bis
(Suite: à qui elle appartient.)
L'action en réintégrande appartient tant au possesseur précaire qu'au possesseur civil, lors même que leur possession ne serait pas encore annale.
Il en est de même de la dénonciation de dommage imminent.
Art. 216 bis. —327. C 'est ici surtout que le Projet adopte les théories de la Cour de cassation française:
1° L'action en réintégrande appartient au possesseur précaire, aussi bien qu'au possesseur civil: le motif qui lui fait accorder l'action en réintégrande est double: d'abord, il a le plus souvent la responsabilité de la garde de la chose; or, comme il ne peut la revendiquer comme sienne, il faut au moins qu'il en puisse recouvrer la possession; ensuite, il peut et souvent il doit agir au nom et pour le compte de celui pour lequel il détient;
2° Elle n'exige pas, même pour les immeubles, une possession annale; c'est encore l'application d'un axiome d'une évidente équité: " le spolié doit être, avant tout, rétabli dans sa situation première " (j); il recouvrera ainsi le rôle de défendeur qui a tant d'avantages contre les demandes téméraires.
Quoique la dénonciation de dommage imminent ne soit pas fondée, comme la réintégrande, sur un fait délictueux, il est naturel que, tendant à prévenir un mal pour les personnes ou pour les biens, elle soit donnée aussi au possesseur précaire et sans que la possession soit annale.
Aucune de ces actions n'est donnée à celui qui n'a qu'une possession naturelle, parce qu'il n'a aucun droit et ne jouit d'aucune présomption de droit.
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(j) Spoliatus ante omnia restituendus.