ボワソナードプロジェ(明治23年)

初版

172条

Dans tous les cas où, d'après l'article précédent et d'après l'article 169, l'emphytéote est autorisé à supprimer des constructions ou des arbres, les matériaux et les bois en provenant appartiennent au propriétaire.

関連資料

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関連資料・議事録

註釈民法草案 財産編 画像

第二版

172条

(Droits du propriétaire.)

Dans tous les cas où, d'après l'article précédent et d'après l'article 170, l'emphytéote est autorisé à supprimer des constructions ou des arbres, les matériaux et les bois en provenant appartiennent au propriétaire.

関連資料

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再閲民法草案 画像

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新版

172条

(Droits du propriétaire.)

Dans tous les cas où, d'après l'article précédent et d'après l'article 170, l'emphytéote est autorisé à supprimer des constructions ou des arbres, les matériaux et les bois en provenant appartiennent au propriétaire.

関連資料

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CONCORDANCE

旧民法 財産編161条 資料全体表示