155条
Si, à la fin du bail, le preneur ne restitue pas les choses louées, il peut être poursuivi, à cet effet, par action personnelle ou réelle, au choix du preneur.
155. Si, à la fin du bail, le preneur ne restitue pas les choses louées, il peut être poursuivi, à cet effet, par action personnelle ou réelle, au choix du preneur.
Bien que le droit du preneur soit déclaré réel par la loi, aussi bien pour les meubles que pour les immeubles, la propriété ne cesse pas d'en appartenir au bailleur; elle peut être considérée comme démembrée tant que dure le bail; mais quand le droit du preneur a pris fin, celui du bailleur se retrouve plein et entier.
Il peut donc agir en revendication, c'est-à-dire par action réelle, pour recouvrer sa chose.
Il peut aussi agir par action personnelle; car le preneur est obligé, par le contrat, à conserver la chose et à la rendre.
Deux considérations différentes pourront déterminer le choix du bailleur par rapport à l'action à intenter.
Si le preneur est insolvable, l'action réelle aura l'avantage de faire recouvrer la chose au bailleur par préférence aux autres créanciers, tandis que l'action personnelle l'obligerait à concourir avec eux.
Si le preneur est solvable et que le bailleur ait quelque difficulté à établir son droit de propriété, tandisqu'il lui est facile de prouver le contrat de bail, il intentera l'action personnelle.