ボワソナードプロジェ（明治23年）

Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.

Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.

夫一人ニテ其婦ノ不動産ヲ九年以上ノ期限間人ニ賃貸スルノ契約ヲ為シ置キ後ニ財産ノ共通ヲ解除スル時ニ至リ其最初ノ九年ノ期限ニ猶残期アルニ於テハ其婦又ハ其遺物相続人其残期ノ間ノミ其契約ヲ循守ス可シ但シ此財産貸渡ノ第二次ノ期限又ハ第三次第四次等ノ期限ニ於テモ皆之ニ倣フ可シ故ニ其不動産ノ賃借人ハ当時ノ九年ノ期限間ノミ之ヲ借受クルノ権アリトス

夫一人ニテ其婦ノ所有スル土地ヲ人ニ賃貸セシ当時ノ期限ノ終ル時ヨリ三年以上前ニ又其婦ノ所有スル家屋ヲ人ニ賃貸セシ当時ノ期限ノ終ル時ヨリ二年以上前ニ九年以下ノ期限ヲ以テ更ニ改メテ其土地又ハ家屋ヲ貸与フ可キノ契約ヲ為シタルト雖トモ財産ノ共通ヲ解除スル前ニ既ニ其賃貸ノ契約ノ如ク執行フコトヲ始メタル時ニ非サレハ其契約ノ効ナカル可シ

九年ニ超過スル時間夫一人ニテ其婦ノ財産ニ付キ為シタル土地賃貸ハ財産共通解除ノ場合ニ於テ若シ契約者カ第一起ノ《パリオード》九年内ニ在ル時ハ其期限内若シクハ第二起ノ期限内ニテ経過シ残ル時間ノ為メニ非サレハ婦又ハ其相続人ニ対シテ拘束スルノ力ナシトス其後ノ期限ニ付テモ亦同シ仍テ土地賃借人ハ其在ル所ノ九年ノ起ノ収益ヲ完了スルノ権ノミヲ有ス

夫一人ニテ田野ノ財産ニ関シ現時ノ賃貸ノ終了ヨリ三年以上前又家屋ニ関シ同時期コリ二年以上前ニ婦ノ財産ニ付キ為シ又ハ更新シタル九年又ハ其以下ノ賃貸ハ財産共通解除前ニ其執行ヲ始メサリシニ於テハ無効ナリトス

Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce.

Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.

夫ノ承諾ヲ得スシテ其婦ノ記シタル証書ノ契約ハ其婦公ケノ商賈ニシテ其商業ノタメ為シタル時ノ外縦令裁判所ノ允許ヲ得タルト雖トモ共通ノ財産ヲ以テ其償ニ充ツ可カラス

夫一人ニテ其婦ノ所有スル土地ヲ人ニ賃貸セシ当時ノ期限ノ終ル時ヨリ三年以上前ニ又其婦ノ所有スル家屋ヲ人ニ賃貸セシ当時ノ期限ノ終ル時ヨリ二年以上前ニ九年以下ノ期限ヲ以テ更ニ改メテ其土地又ハ家屋ヲ貸与フ可キノ契約ヲ為シタルト雖トモ財産ノ共通ヲ解除スル前ニ既ニ其賃貸ノ契約ノ如ク執行フコトヲ始メタル時ニ非サレハ其契約ノ効ナカル可シ

夫ノ許諾ナクシテ婦ノ為シタル所為ハ裁判所ノ允許ヲ以テ為シタルモ婦カ公ケノ商人トシテ其商業ノ事ノ為メニ契約シタル時ニ非サレハ共通ノ財産ヲ拘束《アンガゼー》スルヲ得ス

夫一人ニテ田野ノ財産ニ関シ現時ノ賃貸ノ終了ヨリ三年以上前又家屋ニ関シ同時期コリ二年以上前ニ婦ノ財産ニ付キ為シ又ハ更新シタル九年又ハ其以下ノ賃貸ハ財産共通解除前ニ其執行ヲ始メサリシニ於テハ無効ナリトス

L'administrateur ne peut renouveler les baux, pour une même durée, qu'un mois, trois mois, six mois ou un an, avant l'expiration de la précédente période, sous la distinction des choses louées, telle qu'elle est portée à l'article précédent.

Toutefois, le renouvellement anticipé n'est pas nul si, au moment où cessent les pouvoirs de l'administrateur, la nouvelle période est commencée.