Les administrateurs légaux ou judiciaires de la chose d'autrui peuvent la donner à bail;
Toutefois, le bail par eux consenti sans un pouvoir spécial, quant à la durée, ne peut excéder:
Deux ans, s'il s'agit d'un animal ou d'un autre objet mobilier.
Cinq ans, s'il s'agit d'un bâtiment d'habitation, d'un magasin ou d'une autre construction;
Dix ans, s'il s'agit d'une terre labourable, d'un bois, d'un étang, d'une carrière ou d'une autre partie du sol.
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註釈民法草案 財産編 画像
(Louage par les administrateurs.)
Les administrateurs légaux ou judiciaires de la chose d'autrui peuvent la donner à bail;
Toutefois, le bail par eux consenti sans un pouvoir spécial, quant à la durée, ne peut excéder:
Deux ans, s'il s'agit d'un animal ou d'un autre objet mobilier;
Cinq ans, s'il s'agit d'un bâtiment d'habitation, d'un magasin ou d'une autre construction;
Dix ans, s'il s'agit d'une terre labourable, d'un bois, d'un étang, d'une carrière ou d'une autre partie du sol.
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フランス 民法1429条，1430条，1718条 資料全体表示
Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Les articles du titre du Contrat de Mariage et des Droits respectifs des Époux, relatifs aux baux des biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs.
夫一人ニテ其婦ノ不動産ヲ九年以上ノ期限間人ニ賃貸スルノ契約ヲ為シ置キ後ニ財産ノ共通ヲ解除スル時ニ至リ其最初ノ九年ノ期限ニ猶残期アルニ於テハ其婦又ハ其遺物相続人其残期ノ間ノミ其契約ヲ循守ス可シ但シ此財産貸渡ノ第二次ノ期限又ハ第三次第四次等ノ期限ニ於テモ皆之ニ倣フ可シ故ニ其不動産ノ賃借人ハ当時ノ九年ノ期限間ノミ之ヲ借受クルノ権アリトス
夫一人ニテ其婦ノ所有スル土地ヲ人ニ賃貸セシ当時ノ期限ノ終ル時ヨリ三年以上前ニ又其婦ノ所有スル家屋ヲ人ニ賃貸セシ当時ノ期限ノ終ル時ヨリ二年以上前ニ九年以下ノ期限ヲ以テ更ニ改メテ其土地又ハ家屋ヲ貸与フ可キノ契約ヲ為シタルト雖トモ財産ノ共通ヲ解除スル前ニ既ニ其賃貸ノ契約ノ如ク執行フコトヲ始メタル時ニ非サレハ其契約ノ効ナカル可シ
婚姻ヲ結ヒタル婦ノ財産賃貸ノ契約ニ付キ此篇第五巻（婚姻ノ契約）ニ記シタル規則ハ幼者ノ財産賃貸ノ契約ニモ亦通シテ用フ可シ（第千四百二十九条見合）
夫ノ唯一人ニテ九年ニ過クル時間其婦ノ財産ニ付キ為シタル賃貸ハ財産共通解分ノ場合ニ於テ若シ契約者ノ其第一次ノ九年ノ期限中ニ在ル時ハ其期限若シクハ第二次ノ期限ニ付キ猶経過シ残ル所ノ時間ノ外、婦又ハ其相続人ニ対シテ羈勒ノ力アラサルモノトス而シテ又其後ノ期限ニ付テモ之ニ倣フ可シ依テ其土地賃借人ハ其在ル所ノ九年ノ期限間ノ収益ヲ完了スルノ権利ノミヲ有スルモノトス
夫ノ一人ニテ田野財産ニ関シテハ現時ノ賃貸ノ終ルヨリ三年以上前又家屋ニ関シテハ右ノ時期ヨリ二年以上前ニ其婦ノ財産ニ付キ為シ又ハ更新シタル九年以下ノ賃貸ハ財産共通解分ノ前ニ其執行ノ始マリタル時ニ非サレハ効ナキモノトス
結婚シタル婦ノ財産ノ賃貸ニ関シテ婚姻ノ契約及ヒ夫婦相互ノ権利ノ巻ニ記シタル各条ハ幼者ノ財産ノ賃貸ニ適用ス可キモノトス
九年ニ超過スル時間夫一人ニテ其婦ノ財産ニ付キ為シタル土地賃貸ハ財産共通解除ノ場合ニ於テ若シ契約者カ第一起ノ《パリオード》九年内ニ在ル時ハ其期限内若シクハ第二起ノ期限内ニテ経過シ残ル時間ノ為メニ非サレハ婦又ハ其相続人ニ対シテ拘束スルノ力ナシトス其後ノ期限ニ付テモ亦同シ仍テ土地賃借人ハ其在ル所ノ九年ノ起ノ収益ヲ完了スルノ権ノミヲ有ス
夫一人ニテ田野ノ財産ニ関シ現時ノ賃貸ノ終了ヨリ三年以上前又家屋ニ関シ同時期コリ二年以上前ニ婦ノ財産ニ付キ為シ又ハ更新シタル九年又ハ其以下ノ賃貸ハ財産共通解除前ニ其執行ヲ始メサリシニ於テハ無効ナリトス
有夫ノ婦ノ財産ノ賃貸ニ関スル婚姻財産契約及ヒ夫婦相互ノ権利ノ巻ノ数条ハ幼者ノ財産ノ賃貸ニ適用ス
(Louage par les administrateurs: durée.)
Les administrateurs légaux ou judiciaires de la chose d'autrui peuvent la donner à bail.
Toutefois, le bail par eux consenti sans un pouvoir spécial, quant à la durée, ne peut excéder:
Un an, s'il s'agit d'un animal ou d'un autre objet mobilier;
Trois ans, s'il s'agit d'un bâtiment d'habitation, d'un magasin ou d'une autre construction;
Cinq ans, s'il s'agit d'une terre labourable;
Dix ans, s'il s'agit d'une prairie, d'un bois, d'un étang, d'une carrière ou d'une autre partie du sol non cultivée
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フランス 民法1426条，1430条，1718条 資料全体表示
Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Les articles du titre du Contrat de Mariage et des Droits respectifs des Époux, relatifs aux baux des biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs.
夫ノ承諾ヲ得スシテ其婦ノ記シタル証書ノ契約ハ其婦公ケノ商賈ニシテ其商業ノタメ為シタル時ノ外縦令裁判所ノ允許ヲ得タルト雖トモ共通ノ財産ヲ以テ其償ニ充ツ可カラス
夫一人ニテ其婦ノ所有スル土地ヲ人ニ賃貸セシ当時ノ期限ノ終ル時ヨリ三年以上前ニ又其婦ノ所有スル家屋ヲ人ニ賃貸セシ当時ノ期限ノ終ル時ヨリ二年以上前ニ九年以下ノ期限ヲ以テ更ニ改メテ其土地又ハ家屋ヲ貸与フ可キノ契約ヲ為シタルト雖トモ財産ノ共通ヲ解除スル前ニ既ニ其賃貸ノ契約ノ如ク執行フコトヲ始メタル時ニ非サレハ其契約ノ効ナカル可シ
婚姻ヲ結ヒタル婦ノ財産賃貸ノ契約ニ付キ此篇第五巻（婚姻ノ契約）ニ記シタル規則ハ幼者ノ財産賃貸ノ契約ニモ亦通シテ用フ可シ（第千四百二十九条見合）
夫ノ承諾ナクシテ婦ノ行ヒタル所為ハ仮令裁判所ノ許可ヲ受ケタルモノト雖モ共通財産中ノ財産ヲ結束セサルモノトス但シ婦カ公ケノ商人トシテ其商業上ノ所為ノ為メニ契約シタル時ハ格別ナリトス
夫ノ一人ニテ田野財産ニ関シテハ現時ノ賃貸ノ終ルヨリ三年以上前又家屋ニ関シテハ右ノ時期ヨリ二年以上前ニ其婦ノ財産ニ付キ為シ又ハ更新シタル九年以下ノ賃貸ハ財産共通解分ノ前ニ其執行ノ始マリタル時ニ非サレハ効ナキモノトス
結婚シタル婦ノ財産ノ賃貸ニ関シテ婚姻ノ契約及ヒ夫婦相互ノ権利ノ巻ニ記シタル各条ハ幼者ノ財産ノ賃貸ニ適用ス可キモノトス
夫ノ許諾ナクシテ婦ノ為シタル所為ハ裁判所ノ允許ヲ以テ為シタルモ婦カ公ケノ商人トシテ其商業ノ事ノ為メニ契約シタル時ニ非サレハ共通ノ財産ヲ拘束《アンガゼー》スルヲ得ス
夫一人ニテ田野ノ財産ニ関シ現時ノ賃貸ノ終了ヨリ三年以上前又家屋ニ関シ同時期コリ二年以上前ニ婦ノ財産ニ付キ為シ又ハ更新シタル九年又ハ其以下ノ賃貸ハ財産共通解除前ニ其執行ヲ始メサリシニ於テハ無効ナリトス
有夫ノ婦ノ財産ノ賃貸ニ関スル婚姻財産契約及ヒ夫婦相互ノ権利ノ巻ノ数条ハ幼者ノ財産ノ賃貸ニ適用ス
法律上又ハ裁判上ノ管理人ハ其管理スル物ヲ賃貸スルコトヲ得然レトモ管理人カ期間ニ付キ特別ノ委任ヲ受ケスシテ賃貸スルトキハ左ノ期間ヲ超ユルコトヲ得ス
獣畜其他ノ動産ニ付テハ一个年
居宅、店舗其他ノ建物ニ付テハ三个年
耕地、池沼其他土地ノ部分ニ付テハ五个年
牧場、樹林ニ付テハ十个年
Les administrateurs légaux ou judiciaires peuvent donner à bail la chose dont ils ont l'administration; toutefois, le bail par eux consenti sans un pouvoir spécial, quant à la durée, ne peut excéder:
1° Un an, s'il s'agit d'un animal ou d'un autre objet mobilier;
2° Trois ans, s'il s'agit d'un bâtiment d'habitation, d'un magasin ou d'une autre construction;
3° Cinq ans, s'il s'agit d'une terre labourable, d'un étang ou d'une autre partie du sol;
4° Dix ans, s'il s'agit d'une prairie ou d'un bois.