Sont immeubles par la détermination de la loi:
Les droits réels sur les immeubles corporels ci-dessus énumérés;
Les droits personnels ou de créance tendant à acquérir ou à recouvrer un droit réel sur un immeuble;
Les rentes sur l'Etat et autres créances mobilières immobilisées par la loi, ou, par les particuliers, en vertu d'une disposition de la loi.
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註釈民法草案 財産編 画像
(Immeubles par la détermination de la loi.)
Sont immeubles par la détermination de la loi:
Les droits réels sur les immeubles corporels ci-dessus énumérés;
Les droits personnels ou de créance tendant à acquérir ou à recouvrer un droit réel sur un immeuble;
Les rentes sur l'Etat et autres créances mobilières immobilisées par la loi, ou, par les particuliers, en vertu d'une disposition de la loi.
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Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent,
L'usufruit des choses immobilières ;
Les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
不動産ノ入額ヲ得ルノ権
土地ノ義務ヲ得ルノ権
不動産ヲ取戻サントスル訴訟ヲ為スノ権
此等ノ権利ハ其目的ニ因テ之ヲ不動産ト看做ス可シ
左ノ諸件ハ其趣旨トスル所ノ目的ニ依リ不動産タリ
不動産物ノ使用収益権
地役即チ地務
不動産ノ所有権ヲ取戻サントスル訴権
左ノ物件ハ其適従スル目的ニ因テ不動産ナリトス
不動産ノ収実権《ユジユフルイ》
地権《セルヴィチウド》
不動産取戻ノ訴権
(Immeubles par la détermination de la loi.)
Sont immeubles par la détermination de la loi:
Les droits réels sur les immeubles corporels ci-dessus énumérés;
Les droits personnels ou de créance tendant à acquérir ou à recouvrer un droit réel sur un immeuble;
Les créances ayant pour objet la construction d'un bâtiment, avec les matériaux du constructeur.
Les rentes sur l'Etat et autres créances mobilières immobilisées par la loi, ou, par les particuliers, en vertu d'une disposition de la loi.
(Immeubles par la détermination de la loi.)
Sont immeubles par la détermination de la loi:
Les droits réels sur les immeubles corporels ci-dessus énumérés;
Les droits personnels ou de créance tendant à acquérir ou à recouvrer un droit réel sur un immeuble;
Les créances ayant pour objet la construction d'un bâtiment, avec les matériaux du constructeur;
Les rentes sur l'Etat et autres créances mobilières immobilisées par la loi ou, par les particuliers, en vertu d'une disposition de la loi.
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Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent,
L'usufruit des choses immobilières ;
Les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
不動産ノ入額ヲ得ルノ権
土地ノ義務ヲ得ルノ権
不動産ヲ取戻サントスル訴訟ヲ為スノ権
此等ノ権利ハ其目的ニ因テ之ヲ不動産ト看做ス可シ
左ノ諸件ハ其趣旨トスル所ノ目的ニ依リ不動産タリ
不動産物ノ使用収益権
地役即チ地務
不動産ノ所有権ヲ取戻サントスル訴権
左ノ物件ハ其適従スル目的ニ因テ不動産ナリトス
不動産ノ収実権《ユジユフルイ》
地権《セルヴィチウド》
不動産取戻ノ訴権
法律ノ規定ニ因ル不動産ハ左ノ如シ
上ニ列記シタル不動産ノ上ニ存スル物権
不動産ノ上ニ存スル物権ヲ取得セントシ又ハ取回セントスル人権
建築師ノ材料ヲ以テ建物ヲ築造セシムル債権
動産債権ニシテ法律カ不動産ト為シ又ハ各人カ法律ノ規定ニ依リテ不動産ト為シタルモノ
Sont immeubles par la détermination de la loi:
1° Les droits réels sur les immeubles ci-dessus énumérés;
2° Les droits personnels tendant à acquérir ou à recouvrer un droit réel sur un immeuble;
3° Les créances ayant pour objet la construction d'un bâtiment, avec les matériaux du constructeur;
4° Les créances mobilières immobilisées par la loi, ou par les particuliers, en vertu d'une disposition de la loi.