旧民法・法例（明治23年）

La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la tutelle.

Elle emporte de même la destitution, dans le cas où il s'agirait d'une tutelle antérieurement déférée.

Sont aussi exclus de la tutelle, et même destituables, s'ils sont en exercice,

1°. Les gens d'une inconduite notoire ;

2°. Ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité.

施体又ハ加辱ノ刑ニ処セラレシ者ハ後見ノ職ニ任スルコトヲ得ス○既ニ後見ノ職ニ任シタル者此等ノ刑ニ処セラレシ時ハ後見ノ職ヲ退ケラル可シ

此等ノ者ハ後見ノ職ニ任スルコト能ハス又既ニ後見ノ職ニ任セシ者ハ其職ヲ退ケラル可シ

施体又ハ加辱ノ刑ノ言渡ハ当然後見ノ斥除ヲ提起シ既ニ後見ニ任セラレタル場合ニ於テハ其罷免ヲ提起ス

左ニ記載スル者モ同シク後見ノ職ヲ斥除セラレ既ニ之ヲ執行スルトキハ罷免セラル可シ

Sont exclus de ces mêmes charges et doivent en être révoqués s'ils y ont été nommés:

1° Ceux qui auront été condamnés à une peine criminelle;

2° Ceux qui auront été condamnés à la prison pour vol, fraude, faux ou attentat aux bonnes mœurs;

3° Les personnes d'une inconduite notoire et celles qui sont notoirement incapables d'administrer, ou dont l'infidélité ou la négligence aurait été prouvée, ou qui se seront rendues coupables d'abus d'autorité dans l'exercice de la tutelle;

4° Les faillis non réhabilités.

Sont exclus de la tutelle et même destituables s'ils sont en exercice :

1° à 4°. Comme 443, 444 et 445, C. N. Dans ce dernier article, au lieu de : membre du conseil de famille, lire ; tuteur. Il est ajouté : Ceux qui sont en état de faillite ou d'insolvabûité notoire.