ボワソナードプロジェ(明治23年)

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第二版

167条

(Etablissement du droit.)

Le bail emphytéotique ne s'établit que par le contrat d'emphytéose: l'article 124 est applicable au legs ou à la promesse d'emphytéose.

関連資料

Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示

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新版

167条

(Etablissement du droit.)

Le bail emphytéotique ne s'établit que par le contrat d'emphytéose: l'article 124 est applicable au legs ou à la promesse d'emphytéose.

関連資料

Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示

CONCORDANCE

旧民法 財産編156条 資料全体表示