旧民法・法例（明治23年）

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.

前条ニ記載スル所ノ場合ト雖トモ夫婦全ク其自由ヲ得又ハ其錯誤ヲ知リタル時ヨリ六月間絶エス同居シタル時ハ婚姻取消ヲ訴フ可カラス

前条ノ場合ト雖モ夫婦全ク其自由ヲ得又ハ其錯誤ヲ知リシ時ヨリ六月間絶ヘス同居セシ時ハ婚姻無効ノ訟求ハ之ヲ受理ス可カラサルモノトス

Comme 180 et 181, C. N. Le délai de six mois est réduit à trois mois.

Le mariage contracté avec une personne interdite. pourra être attaqué par l'interdit, par ses père et mère, par ses collatéraux jusqu'au quatrième degré inclusivement, par son curateur ou par le ministère public. Après la cessation de l'interdiction, la nullité ne pourra être demandée que par l'interdit, qui ne sera pas recevable après une cohabitation de six mois à compter du jour où l'interdiction aura cessé.