LOI relative au prêt à intérêt

　Art. 1er. Le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes. 　Art. 2. Le taux de l'intérêt légal est fixé à cinq pour cent en matière civile, et à six pour cent en matière de commerce. 　Art. 3. Le bénéfice résultant, pour la Banque Nationale, de la différence entre l’intérêt légal et le taux d'intérêt perçu par cette institution, est attribué au trésor public. 　Art. 4. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par la voie du Moniteur.