298条
後見人、副後見人、保管人、検事及ヒ決議ニ同意セサル親族会員区裁判所判事ハ親族会ノ為シタル決議ノ本案ヲ訟撃スルコトヲ得
260.
Lorsque la délibération n'est pas prise à l'unanimité, on fera mention dans le procès-verbal de l'avis de chaque membre du conseil de famille.
Le tuteur, le protuteur, le curateur, comme aussi les membres intervenus à la réunion, pourront contester cette délibération devant le tribunal, contradictoirement aux membres qui ont donné un avis favorable à la même.
第二百六十条
若シ其議決カ全会ノ一致ニ出テサルニ於テハ親属協会会員ノ意見ヲ筆記ス
後見人、副後見人、保管人及ヒ会議ニ臨席セル会員ハ議決ニ同意ナル会員ニ対シ法衙ニ向テ其議決ヲ訟撃スルコトヲ得可シ
260条 テキスト未作成