旧民法・法例（明治23年）

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

公ケニ契約シタルコトナキ婚姻又ハ相当ノ官吏ノ面前ニ於テ行ハサル婚姻ハ夫婦自身又ハ父母及ヒ其他尊属ノ親又ハ婚姻取消ニ付キ現ニ管係アル者又ハ「ミニステール、ピュブリック」ヨリ其婚姻取消ノ訴ヲ為スコトヲ得可シ

公ケニ取結ハス且ツ主務ノ公吏ノ面前ニ於テ執行セサリシ婚姻ハ夫婦自身、父母、尊属親及ヒ其取消ニ付キ現ニ生シタル利益ヲ有スル者又ハ検察官ヨリ攻撃スルヲ得

Le mariage contracté en contravention des art. 55, 56, 58, 59, 60 et 62 peut être attaqué par les époux, les ascendants les plus proches, le ministère public, et par tous ceux qui y auraient un intérêt légitime et actuel.

Ces mêmes personnes peuvent attaquer le mariage célébré par devant un officier de l'état civil non compétent ou sans la présence des témoins voulus.

Une année après la célébration du mariage, la demande en nullité pour incompétence de l'officier de l'état civil n'est plus recevable.