Code pénal italien: promulgué le 1er janvier 1890

参考原資料

  • Code pénal italien (promulgué le 1er janvier 1890, suivi des dispositions transitoires) , 1890 [Google Books]

備考

  • 明治民法の参照条文だけをテキスト化しています.

他言語・別版など

 30. Les peines temporaires se mesurent par jours, mois et ans. Chaque jour de peine est de vingt-quatre heures; chaque mois de trente jours. L'année se calcule d'après le calendrier commun. Dans les peines temporaires, on ne tiendra pas compte des fractions de jour, non plus que des fractions de franc dans les peines pécuniaires.  33. L'individu condamné à l'ergastule ou à la réclusion pendant un temps supérieur à cinq ans sera, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; on appliquera, pour l'administration de ses biens, les dispositions de la loi civile sur les interdits. La condamnation à l'ergastule privera en outre le condamné de la puissance paternelle, de l'autorité maritale, de la capacité de tester et elle frappera de nullité le testament fait antérieurement à la condamnation. Lorsqu'un individu sera condamné à la réclusion pour un temps supérieur à cinq ans, on pourra lui infliger accessoirement la privation de la puissance paternelle et de l'autorité maritale pendant la durée de sa peine.