DÉCRET provisoire du 21 décembre 1885

CHAPITRE PREMIER. Des registres du commerce et des fonctionnaires chargés de les tenir. 　ART 1er. A partir du l'janvier 1886, le registre du commerce prescrit par l'article 16 du Code de commerce sera établi dans chacune des capitales de province de la péninsule, des îles Baléares et des Canaries. Ce registre sera divisé en deux livres, l'un pour les commerçants, l'autre pour les sociétés. Un troisième livre, destiné à l'inscription des navires, sera établi à Séville, dans les capitales des provinces du littoral qui sont en même temps ports de mer, et dans la capitale de la province maritime respective, lorsque la capitale de la province civile ne réunit pas cette condition. 　ART 28. Le commerçant qui désire être inscrit sur le registre du commerce présentera en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire spécial, au préposé de la capitale de la province dans laquelle il veut exercer ou dans laquelle il exerce déjà le commerce, une requête sur papier timbré du format n°12 dans laquelle il énoncera, en dehors des mentions qu'il jugera convenables, les circonstances ci-dessous indiquées: 1° Les prénoms et nom du commerçant ; 2° Son âge ; 3° Son état ; 4° La nature du commerce auquel il se livre ou qu'il se propose d'exercer ; 5° Le titre ou le nom de son établissement, s'il ya lieu ; 6° La situation dudit établissement et de ses succursales, s'il en existe, en spécifiant si les dites succursales se trouvent dans la province même ou dans une autre province ; 7° La date à laquelle il a commencé ou celle à laquelle il se propose de commencer l'exercice du commerce ; 8° L'affirmation, faite sous sa responsabilité, qu'il n'est pas soumis à la puissance paternelle, qu'il a la libre disposition de ses biens et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités énoncées dans les articles 13 et 14 du Code de commerce. A la requête seront joints une copie sur papier ordinaire signée de l'intéressé et un certificat délivré par l'Ayuntamiento constatant que le commerçant est immatriculé pour le payement de l'impôt, ou la quittance attestant le payement du dernier trimestre. Le préposé, après avoir comparé la copie et l'original, délivrera, s'ils sont conformes, le certificat ou le récépissé.