Code civil de la République et Canton de Neuchâtel

参考原資料

  • Code civil de la République et Canton de Neuchâtel , 1853 [Google Books]
  • Code civil neuchâtelois modifié (avec les lois & décrets qui s'y rapportent) , 1884 [Google Books]

備考

  • 明治民法の参照条文だけをテキスト化しています.
253 L'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou de l'autre sexe, âgées de quarante ans au moins, qui n'auront, à l'époque de l'adoption, ni enfants, ni descendants légitimes, et qui auront au moins quinze ans de plus que les individus qu'elles se proposent d'adopter.