Code civil du Canton de Lucerne

参考原資料

  • Concordance entre les codes civils étrangers et le Code Napoléon , 1856 [Google Books]

備考

  • 内閣文庫所蔵資料として，請求番号F004145が存在する．
  • 明治民法の参照条文だけをテキスト化しています．
10.　Les enfants conçus qui, dès le moment de leur conception, sont placés sous la protection de la loi, sont considérés comme nés, en tant qu'il s'agit de leurs droits; mais un enfant mort-né est considéré comme s'il n'avait jamais été conçu. 228.　Comme 356, C. de Berne. Il est ajouté: Toutefois, cette disposition ne s'applique qu'aux droits civils de citoyens, et non au cas de crimes ou délits.