Code civil du canton de Fribourg
参考原資料
- Code civil du Canton de Fribourg , Première Partie , 1834 [Google Books]
- Code civil du Canton de Fribourg , Seconde Partie , 1834 [Google Books]
- Code civil du Canton de Fribourg , Troisième Partie , 1834 [Google Books]
備考
- 明治民法の参照条文だけをテキスト化しています．
12. Les indigènes de ce Canton jouissent tons de cette capacité dès l'instant de leur naissance; elle appartient de même à ceux qui ne sont que conçus dans les cas prévus par la loi, à condition qu'ils naissent en vie.
A défaut de la preuve légale de la naissance en vie, l'enfant qui sera reconnu par des experts être né viable quant à sa maturité, à sa conformation et à l'état de ses organes, sera tenu pour né en vie.