LOI contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
参考原資料
- Recueil des lois, décrets, ordonnances et règlements , 1878 [Google Books]
備考
- 明治民法の参照条文だけをテキスト化しています．
Art. 24. Le jour où l'infraction a été commise est compris dans le délai de la prescription.