Code Pénal

参考原資料

備考

  • 関係条文だけをテキスト化しています.
 22. L'interdietion légale enlève au condamné la capacité d'administrer ses biens et d'en disposer, si ce n'est par testament. Elle est encourue du jour où la condamnation est devenue irrévocable.  23. Il sera nommé, au condamné en état d'interdietion légale, un curateur pour gérer ses biens; cette nomination et cette gestion sont soumises aux dispositions du Code civil relatives à la tutelle des interdits.  24. Pendant la durée de l'interdietion légale, il ne pourra être remis au condamné aucune somme, provision ou portion de ses revenus.